Valeur juridique des normes

Les normes ont en principe un caractère volontaire. Toutefois, les normes – belges (NBN), européennes (CEN) et internationales (ISO) – sont considérées juridiquement comme des règles de l’art ou de bonne pratique. Leur respect suscite une présomption de qualité technique, alors que le fait d’y déroger implique la nécessité d’une justification technique sur base d’essais ou autres preuves à convenir entre le professionnel et le client.

Les normes ont un caractère obligatoire si elles sont citées comme référence dans des textes réglementaires comme la réglementation PEB, les cahiers des charges ou équivalents, les adjudications publiques, les conventions particulières, etc.

Une clause de non-responsabilité écrite dans les conditions générales ou autres documents contractuels ne décharge pas le professionnel du respect des normes en particulier et des règles de l’art en général.

Le respect des normes en particulier et des règles de l’art en général est une priorité majeure du secteur verrier belge. En particulier, la Fédération de l’Industrie du Verre rappelle que :

  • les fabricants de produits de construction doivent déclarer les caractéristiques de leurs produits conformément aux exigences du Règlement (UE) N° 305/2011 (Règlement pour les Produits de Construction). La mise sur le marché d’un produit de construction couvert par une norme harmonisée doit s’accompagner d’une déclaration des performances (DoP) portant sur ses caractéristiques essentielles, conformément aux spécifications techniques de la norme harmonisée applicable. Tous les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une DoP doivent être marqués CE ;
  • le dimensionnement des vitrages doit respecter les trois parties de la norme NBN S 23-002 (il s’agit d’y être spécialement attentif lors de l’importation de vitrages et châssis vitrés) ;
  • la valeur Ug des vitrages doit, conformément au marquage CE, être calculée selon la norme NBN EN 673 (il s’agit d’y être spécialement attentif lors de l’importation de vitrages et châssis vitrés) ;
  • les performances des films solaires doivent être calculées selon les normes NBN EN 673 et NBN EN 410 (des performances largement surestimées étaient notamment déclarées pour certains produits avant mise en demeure par la Fédération de l’Industrie du Verre) et les conditions de garantie des vitrages ne sont pas respectées lors du placement d’un film solaire (augmentation du risque de casse thermique) ;
  • les vitrages isolants produits en Belgique par les membres de la Fédération de l’Industrie du Verre sont identifiables via un code apposé sur l’espaceur. Ces marquages ne sont pas normalisés et sont spécifiques à chaque fabricant. Le marquage du vitrage prime sur les autres moyens d’identification. Plus d’informations via la brochure « Un regard éclairé sur les vitrages belges » :

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